novembre 28, 2021

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«Dès le dépôt de plainte, les victimes devraient pouvoir être assistées d’un avocat»

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Rachel-Flore Pardo (gauche) et Karen Noblinski (droite).

ENTRETIEN – Après un appel national sous le vocable «double peine», de nombreuses femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dénoncent le mauvais accueil qui leur est réservé dans les commissariats.

Sous vocable «double peine», de nombreuses victimes alertent sur les réseaux depuis plusieurs semaines de leur mauvais accueil en commissariat. Jeudi 21 octobre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a visité commissariats et gendarmeries du Vaucluse, au lendemain de l’envoi aux préfets d’un télégramme sur les violences faites aux femmes. Maître Rachel-Flore Pardo et Maître Karen Noblinski, toutes les deux avocates au barreau de Paris, espèrent que les conditions d’accueil vont rapidement évoluer dans les commissariats. Après une tribune publiée dans le JDD la semaine dernière, elles souhaitent dorénavant que ce droit soit consacré expressément dans le Code de procédure pénale.

Le Figaro – Les victimes témoignent depuis plusieurs semaines sous le vocable «double peine » de leur mauvaise réception aux commissariats après des violences sexuelles. Quels sont les problèmes selon vous, en l’état, dans les commissariats ?

Maître Karen Noblinski – Aujourd’hui, de nombreuses plaintes dans les commissariats ne sont pas recueillies immédiatement. Sauf que certaines plaintes pour violences sexuelles doivent être recueillies sans délai. À défaut, cela pose notamment un grave problème de preuves.

Maître Rachel-Flore Pardo – En effet, si la plainte est prise trop tard, les preuves peuvent disparaître. Il faudrait que les victimes puissent être, systématiquement et si elles le souhaitent, examinées par les unités médico-judiciaires dans la foulée de leur agression. Et trop souvent aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Nous sommes sincèrement convaincues que l’assistance d’un avocat peut aider à ce que les dépôts de plainte se déroulent dans de meilleures conditions.

En tant qu’avocates, avez-vous déjà assisté à des problématiques comme celles-ci?

Maître Karen Noblinski – Si le hashtag «double peine» a alerté les pouvoirs publics, nous avions déjà conscience de cette réalité dans notre pratique. Nous avons été témoins de ces faits en assistant des clients dans des commissariats lors de dépôts de plainte. Cette problématique s’illustre aussi lorsqu’on nous demande de quitter les lieux ou de sortir de la salle, en prétextant que la victime n’a pas droit à la présence de son avocat. Ce qui est faux bien sûr.

Maître Rachel-Flore Pardo – Effectivement, l’avocat n’est pas toujours le bienvenu pour assister la victime lors du dépôt de plainte. Pourtant, ce droit existe, mais les articles du Code de procédure pénale manquent de précisions et de clarté sur ce point. L’imprécision des textes crée une forme d’arbitraire dans les commissariats, certains laissent entrer l’avocat de la victime, d’autres non.

Or, le dépôt de plainte et la parole de la victime sont déterminants pour la suite de la procédure pénale, et notamment la précision et la cohérence des faits décrits.

Que pensez-vous des nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin jeudi dernier ?

Maître Rachel-Flore Pardo – Nous saluons le télégramme transmis par Gérald Darmanin et Marlène Schiappa aux préfets, peut-être que celui-ci améliorera les conditions de dépôt de plainte dès les prochains jours. Nous accueillons également le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui précise que la victime peut être accompagnée d’un avocat lors du dépôt de plainte. Toutefois, un avocat n’accompagne pas, il assiste. Il doit pouvoir jouer pleinement son rôle de conseil, ce qui implique qu’il puisse notamment poser des questions ou faire des observations.

Maître Karen Noblinski – Il faut que ce droit à l’assistance d’un avocat soit expressément consacré dans les textes. Beaucoup de victimes ne vont pas porter plainte car elles n’osent pas franchir la porte d’un commissariat seule, elles ont peur, parfois honte. La présence de l’avocat permettrait aux victimes d’avoir un soutien juridique et psychologique.

Aussi, tout le monde ne connaît pas un avocat. C’est pourquoi, il est important que les victimes puissent avoir accès à un avocat commis d’office dès le dépôt de plainte.

Concrètement, comment rendre cela possible ?

Maître Rachel-Flore Pardo – Pour que ce droit soit effectif, il est évident que se pose la question de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire, lorsque certains critères sont réunis, une prise en charge par l’État des frais d’avocat dès le dépôt de plainte.

Maître Karen Noblinski – Nous souhaitons également que la notification des droits de la victime se fasse dès son entrée au commissariat. Aujourd’hui, le plaignant prend connaissance de ses droits à la fin de l’audition. Ce qui pose un problème évident. Il est certain que cette notification doit intervenir avant. La victime doit avoir connaissance, dès le début de cette procédure, qu’elle a la faculté, le droit, d’être assistée par un avocat.

Vous avez rencontré la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes Elisabeth Moreno hier, que ressort-il de cet entretien?

Maître Rachel-Flore Pardo – La ministre est très engagée sur le sujet, elle a cette volonté de faciliter les actions judiciaires des victimes de violences sexistes et sexuelles, et elle est convaincue du rôle essentiel que peut jouer l’avocat aux côtés des victimes. Elle a exprimé le souhait que l’on avance ensemble sur le sujet, afin de proposer des solutions concrètes pour aider ces victimes de violences. Il faut poursuivre le travail commencé pour arriver à la consécration d’un véritable droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

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